Politique de confidentialité du marchand

Lorsque votre entreprise demande à devenir un Marchand chez nous, nous apprécions le fait que vous (les bénéficiaires effectifs, les directeurs et les autres employés, prestataires de service ou fiduciaires) nous confiez les données personnelles que nous recueillons et traitons. Nous vous donnons ici un aperçu des données personnelles que nous recueillons auprès de vous et de leur raison d'être, de nos pratiques de traitement et de vos droits et choix. 
 
Cette Politique s'applique à Clearpay, S.A.U. (" Clearpay ", " nous ", " notre " ou " nos "). Clearpay agit en tant que Responsable de Traitement en accord au Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD"). L'entité avec laquelle vous interagissez dans votre juridiction de résidence comme indiqué ci-dessus collecte les données personnelles et les traitera, mais peut les partager avec d'autres entités comme indiqué dans la présente Politique.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?


Les données personnelles sont toutes les informations qui permettent de vous identifier raisonnablement et qui vous concernent, comme décrit dans nos lois applicables sur la protection de la vie privée. Parmi les exemples de données personnelles, citons votre nom, votre adresse et votre date de naissance. 

Données personnelles que nous collectons et pourquoi

 
Au cours du processus de mise en relation au statut de Marchand et tout au long de notre relation commerciale, nous pouvons vous demander vos données personnelles directement à vous ou à vos représentants commerciaux en votre nom, lorsque cela est légal.
 
Nous sommes susceptibles de collecter vos données personnelles aux fins décrites ci-dessous, à des fins compatibles, et lorsque la loi le permet. Nous ne collecterons, n'utiliserons ou ne divulguerons vos données personnelles qu'avec votre consentement, y compris comme indiqué dans la présente Politique, sauf si la loi l'exige ou le permet.
 
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les données personnelles requises à nos fins, ou si vous refusez de le faire, nous pourrions ne pas être en mesure (i) d'approuver votre demande, (ii) de conclure ou de poursuivre un accord d'accès ou (iii) de fournir nos services.


Catégorie Objectif
Données personnelles et de contact. Par exemple, votre nom, votre date de naissance, votre adresse électronique, votre adresse professionnelle et résidentielle, votre localisation, des informations provenant de tiers et de sources publiques.

Pour conclure et exécuter votre contrat Marchand, et comme l'exige la loi.

  • - Nous devons prendre contact avec vous.

  • - Une fois votre entreprise approuvée, nous créerons également le compte de service de votre entreprise et l'utiliserons pour autoriser les discussions sur le compte de votre entreprise avec notre équipe d'assistance clientèle et pour interagir avec vous afin de fournir nos services.

  • - Voir également les objectifs décrits dans la section "Identifiants" ci-dessous.

Avec votre consentement, à des fins de marketing et de recherche
  • - Réaliser des enquêtes auprès des Marchands

  • - Pour vous envoyer des communications commerciales ou de marketing de notre part ou de la part de tiers (c'est-à-dire nos entités affiliées, nos partenaires tels que les marchands - y compris les Marketplaces -, les fournisseurs de services de paiement et les systèmes de gestion du contenu du commerce électronique).

Nos intérêts légitimes
  • - Avant que vous ne vous inscriviez comme Marchand, nous pouvons recueillir ce type d'informations auprès de votre entreprise, de sources publiques (par exemple, votre site Web ou LinkedIn) et d'autres sources tierces, lorsque cela est autorisé, afin de déterminer si vous êtes intéressé par une inscription comme Marchand. Cela inclut les cas où un autre Marchand vous a recommandé dans le cadre de notre programme de recommandation des Marchands.

  • - Nous pouvons rechercher en ligne toute information publiquement disponible vous concernant, comme les médias, dans le cadre de notre processus d'intégration et de l'examen continu de votre aptitude à fournir nos services.

  • - Pour soutenir la fourniture et l'amélioration de nos services, par exemple en vous contactant pour vous proposer de nouveaux partenariats et des opportunités promotionnelles.

  • - Nous pouvons également vous inclure dans une liste de contacts. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de ces messages.

  • - Pour vous envoyer des communications marketing et commerciales relatives à des produits similaires à ceux déjà mis en place. Vous pouvez vous désinscrire au moment de la collecte de vos données en écrivant à l'adresse électronique [email protected] Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de ces messages.

Données d’Identifications - Y compris les documents délivrés par une autorité administrative. Par exemple, un permis de conduire, un passeport, un numéro de sécurité sociale, un numéro d'assurance maladie ou d'assurance sociale, un certificat de naissance, un acte de fiducie) ou tout autre document d'identité convenu.

Pour la conclusion et l'exécution d'un contrat avec le Marchand, et lorsque la loi l'exige.

Avec vos données personnelles, nous pouvons demander ces informations, lorsque cela est autorisé, pour vérifier votre identité et évaluer votre éligibilité pour vous approuver en tant que Marchand et pour un examen continu de votre aptitude à fournir nos services. Nous le faisons comme il se doit et conformément aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et à nos Politiques Internes en matière de risques. Celles-ci comprennent :


  • - Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

  • - Loi espagnole sur le blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme (10/2010, 28 avril)

  • - Décret royal espagnol 304/2014

  • - Loi de 2009 sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Nouvelle-Zélande)

  • - Loi de 2006 sur le blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme (Australie)

La fourniture de vos données d’identifications est volontaire, mais si vous ne nous les fournissez pas lorsque cela vous est demandé, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vérifier votre identité et que nous ne puissions pas conclure de contrat avec votre entreprise.

Utilisation de nos systèmes d'information, de communication et de traitement des transactions. Par exemple, les informations et les sessions de connexion, les informations sur vos interactions avec nos services, vos coordonnées bancaires...

Pour l'exécution de votre contrat de Marchand, et nos intérêts légitimes.


  • - Pour fournir, maintenir et améliorer nos services, y compris votre compte de service et effectuer des transactions.

  • - Lorsque vous accédez à votre compte de service ou que vous l'utilisez, nous pouvons collecter des données personnelles via l'utilisation de cookies et d'autres technologies de suivi web, telles que les pixels ou les balises, afin de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité de nos systèmes et nous aider à fournir, maintenir et améliorer nos services. Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou votre navigateur lorsque vous nous visitez. Votre navigateur peut vous donner la possibilité de contrôler notre utilisation des cookies. Si vous bloquez tous les cookies, vous risquez de perturber certaines caractéristiques du service et de limiter les fonctionnalités que nous pouvons fournir.

  • - Lorsque vous interagissez avec nous en contactant notre équipe d'assistance à la clientèle, nos fournisseurs ou nos prestataires de services pour gérer votre compte ou répondre à une demande (que ce soit par formulaire web, courrier, courriel ou par téléphone), et pour vous proposer nos opportunités de partenariat et de promotion, telles que le « Merchant Retailer Program ».

Comment vos données personnelles sont utilisées et partagées


Nous pouvons utiliser et partager vos données personnelles avec les catégories de destinataires suivantes lorsque cela est légal, notamment aux fins décrites dans la section "Données personnelles que nous collectons et pourquoi". Nous ne vendons pas vos données personnelles.
 
Lors de la vérification de votre identité et de l'évaluation de votre admissibilité, nous pouvons partager vos données personnelles avec des organismes d'évaluation du crédit, des services de vérification d'identité et/ou d'autres agences externes. Nous pouvons recueillir des réponses pour savoir si vous présentez un risque de fraude ou de blanchiment d'argent, et si vous êtes inscrit sur une liste de sanctions gouvernementales. Les recherches que nous ferions sont des recherches "soft" et ne laissent pas d'empreinte sur votre dossier de crédit. 

Nous pouvons également partager vos données personnelles avec d'autres entités d'Clearpay, des sociétés affiliées et des sociétés apparentées (groupe de sociétés), ainsi qu'avec des Fournisseurs et des Prestataires de services pour la fourniture, la maintenance et l'amélioration de nos Services. Les données personnelles peuvent être accessibles aux employés et sous-traitants autorisés, selon les besoins, aux fins décrites dans la présente Politique. 

Nous pouvons également partager vos données personnelles avec des sociétés avec lesquelles nous prévoyons de fusionner ou d'être acquises ou qui pourraient investir dans notre entreprise.

Si nécessaire, nous pouvons partager vos données personnelles avec les autorités gouvernementales, les autorités chargées de l'application de la loi et les autorités de réglementation, ou si la loi l'exige ou l'autorise. 

Transferts internationaux de données 


Nous pouvons collecter ou transférer des données personnelles au-delà des frontières de manière sécurisée et légale, au sein et à l'extérieur de notre groupe de sociétés, y compris aux fins décrites dans la présente Politique et tel qu'autrement requis ou autorisé par la loi. Vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays tels que le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les Philippines. Nous prenons les mesures nécessaires pour exiger des entités qui traitent vos données personnelles, par accord écrit, qu'elles respectent une norme similaire de conformité aux exigences applicables en matière de confidentialité et qu'elles disposent de garanties appropriées. Cela inclut, le cas échéant, des mécanismes de transfert transfrontalier en vertu du RGPD pour les transferts de données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen. Par exemple, le transfert vers des pays tiers approuvés par la Commission Européenne détenant une disposition d'adéquation ou fournissant des garanties appropriées et applicables, y compris la disponibilité d'un recours juridique efficace aux droits individuels et, en particulier, l'utilisation de clauses contractuelles types. 

Comment nous conservons vos données personnelles 


Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées. Cela inclut (i) lorsque la loi l'exige, (ii) nos intérêts légitimes, (iii) pour l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications légales, et (iv) pour les raisons expliquées dans les sections "Données personnelles que nous collectons et pourquoi" et "Comment vos données personnelles sont utilisées et partagées". Sinon, nous supprimerons les données personnelles lorsque nous n'avons plus de base légale. 

Lorsque vous nous fournissez vos données personnelles pour la conclusion et l'exécution d'un contrat, nous les conservons pendant 10 ans après la fin de notre relation commerciale afin de nous conformer aux obligations prévues par la loi espagnole sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB/FT). Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour des raisons juridiques et de conformité. 

Vos droits 


Nous respectons vos droits et vos choix, même s'ils peuvent être soumis à certaines limitations ou restrictions légales.
 
Il se peut que nous ne soyons pas toujours en mesure de répondre à votre demande si nous avons une base légitime pour la refuser. Nous vous dirons pourquoi. Par exemple, si vous cherchez à effacer vos données personnelles d'une manière qui nous empêcherait de nous conformer à nos obligations légales. 

Droit de Description
Accès, pour demander des informations supplémentaires et pour faire une demande de renseignements ou une plainte

Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles et de vous renseigner sur les données personnelles que nous détenons à votre sujet et sur la manière dont nous les traitons, y compris au-delà des frontières.

Vous avez le droit d'effectuer une enquête ou de déposer une plainte, y compris auprès de votre autorité locale chargée de la protection de la vie privée.

Correction

Vous avez le droit de nous demander de corriger vos données personnelles, notamment lorsque vous estimez qu'elles ne sont pas exactes, complètes, à jour ou pertinentes.

Effacement

Vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données personnelles et, lorsque les données personnelles sont rendues publiques, d'informer les autres responsables du traitement de vos données personnelles lorsque vous disposez d'un droit d'effacement légal.

Limiter le traitement

Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement de vos données personnelles.

S'opposer au traitement et retirer son consentement

Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles lorsque vous n'avez pas donné votre consentement.

Vous avez le droit de retirer votre consentement lorsque nous nous y sommes fiés. Si vous retirez votre consentement, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir certains services. Cela n'affectera pas notre base légale pour le traitement par consentement avant votre retrait.

Portabilité

Vous avez le droit de nous demander d'accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet ou de les transférer en votre nom à un tiers.

Nous contacter 


Si vous avez une question ou une préoccupation concernant la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles, ou si vous souhaitez exercer vos droits et vos choix, veuillez contacter nos spécialistes de la confidentialité à l'adresse [email protected].  

Si vous êtes situé en Europe et que vous souhaitez vous adresser à notre délégué à la protection des données, veuillez demander ou adresser votre courriel au "délégué à la protection des données" et envoyer votre demande à l'adresse suivante :

Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier à l'adresse suivante : Paseo de la Castellana, 95 - Torre Europa (Floor 11) - C.P. 28.046 (Madrid). 

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Clearpay envoie un accusé de réception écrit de votre correspondance dans les 7 jours suivant sa réception.

Lorsque vous nous avez demandé d'exercer un droit ou un choix, nous examinerons et vous informerons des mesures que nous avons prises pour répondre dans un délai raisonnable et légal, et nous vous expliquerons notre processus et nos raisons. 

Modifications de la présente Politique 


La Politique sera révisée régulièrement et mise à jour si nécessaire pour refléter nos pratiques actuelles de collecte et de traitement. La version mise à jour sera disponible en suivant le lien "Politique de Confidentialité du Marchand" sur nos sites Web. La version révisée sera effective à partir du moment où nous la publierons. Nous pouvons vous informer si nous apportons des modifications importantes à cette politique.

Dernière mise à jour de la politique : 17 janvier 2022.