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Pour les marchands

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Conditions d’utilisation

Clearpay Accord Client

POINTS FORTS :

  • Clearpay vous permet de payer votre achat en 4 versements dus tous les 14 jours, conformément au calendrier de paiement correspondant.

  • Toutes les commandes sont soumises à l’approbation de Clearpay – par exemple, si vous avez des retards de paiement, le financement de votre achat via la plateforme Clearpay ne sera pas à votre disposition. Pour plus d’informations, voir la clause 7.2.

  • Dans le cadre de notre processus d’approbation, nous pouvons effectuer une pré-autorisation sur votre carte, jusqu’à concurrence d’un montant correspondant à votre premier versement – voir clause 7.2(c).

  • Vous pouvez effectuer des remboursements à Clearpay à tout moment AVANT la date d’échéance. Sinon, Clearpay traitera automatiquement les paiements aux dates prévues à partir de votre carte. Si un paiement n’est pas traité au plus tard à la date d’échéance, des frais de retard seront appliqués («frais de retard») : des frais de retard initiaux de six (6) € seront dus pour les coûts que nous encourons en raison de votre retard de paiement, et 6 € supplémentaires si un paiement reste impayé 7 jours après la date d’échéance.

  • Pour toute commande inférieure à 24 €, des frais de retard de 6 € maximum peuvent être appliqués par commande. Pour chaque commande d’un montant supérieur ou égal à 24 €, le total des frais de retard pouvant être appliqués est plafonné à 25 % de la valeur de la commande initiale ou à 36 €, le montant le plus faible étant retenu. Nos frais de retard représentent les coûts que nous encourrons en raison de votre défaut de paiement à l’échéance, mais nous limitons ces frais à titre de concession pour vous.

  • Si vous ne pouvez pas nous payer à temps, veuillez nous contacter dès que possible. Veuillez cliquer ici pour plus d’informations concernant les clients en difficulté financière [service.client@pagantis.fr].

  • La livraison/qualité des marchandises et tous les remboursements sont de la responsabilité du détaillant où vous faites l’achat.

DERNIÈRE MISE À JOUR : 19/11/2020

DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LES PRÉ-AUTORISATIONS DE CARTES :

Dans le cadre de notre processus d’approbation et de notre évaluation pour savoir si vous pouvez ou non remplir votre obligation d’effectuer des paiements futurs à Clearpay selon le calendrier de paiement approprié, nous pouvons procéder à une pré-autorisation de votre source de paiement désignée. Cela peut impliquer de mettre en attente les fonds sur le compte lié à votre Source de Paiement Désignée chaque fois que vous effectuez un achat en ligne, obtenez un code barre pour un achat en magasin ou ajoutez une nouvelle carte à votre compte Clearpay. Pour les achats en ligne, nous demandons immédiatement à votre banque d’annuler cette opération de pré-autorisation. Pour les achats en magasin, lorsqu’un code barre est obtenu mais qu’un achat n’est pas effectué, nous demandons à la banque d’annuler la pré-autorisation si le code barre est annulé ou expire. Aucun fonds n’est reçu par Clearpay au cours de cette procédure. Nous ne pouvons pas garantir le temps qu’il faut à votre banque pour traiter cette action par nos soins et mettre vos fonds à disposition.

VEUILLEZ NOTER : Dans la plupart des cas, les banques concernées annuleront une opération de pré-autorisation dans les quelques heures qui suivent l’exécution de l’opération de pré-autorisation par Clearpay. Cependant, dans certains cas, les banques ont mis jusqu’à quatorze (14) jours pour finaliser ce processus. Malheureusement, nous n’avons aucun contrôle ni aucune influence sur le délai dans lequel votre banque peut finaliser ce processus.

Veuillez lire attentivement cet accord. En cliquant pour accepter ces conditions et en utilisant les produits de Clearpay, vous acceptez d’être lié par (i) le présent accord et (ii) la politique de Clearpay en matière de protection de la vie privée qui peut être consultée à : https://www.clearpay.com/fr/politique-confidentialite/.

Les rubriques contenues dans ce document sont uniquement à titre de référence. Vous devez imprimer une copie du présent accord et de la politique de Clearpay en matière de protection de la vie privée pour vos dossiers.

1. Bienvenue sur notre site web

Nous exposons ci-dessous les conditions d’utilisation et d’accès à nos produits. Veuillez lire attentivement ces conditions générales, car elles vous imposent des règles, des obligations et d’autres responsabilités en ce qui concerne votre utilisation des produits.

1.1 Les parties au présent accord

(1)           Le présent accord est un contrat entre vous («vous» ou «votre») et Clearpay SAU au capital de 214.750,00 € ayant pour adresse, Paseo de Castellana 95, 11° planta, Torre Europa 28046 Madrid disposant d’une succursale située 124 rue Réaumur 75002 PARIS agissant sous la dénomination Clearpay SA immatriculée au RCS du Tribunal de commerce de Paris au numéro 852 537 257.

Clearpay SA est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité de succursale d’un établissement de paiement européen («Clearpay», «nous», «notre», «nos») ou, lorsque vous achetez des marchandises à l’étranger, une société affiliée de Clearpay. Il définit les conditions générales qui s’appliquent à votre utilisation de nos produits. Vous acceptez que votre acceptation de ces termes et conditions, et l’utilisation continue de nos produits, constitue votre acceptation de cet accord.

Si vous ne voulez pas être lié par cet accord, vous ne devez pas effectuer d’achat en utilisant les produits Clearpay.

1.2 Politiques incorporées dans le présent accord

Avant de créer un compte Clearpay chez nous ou d’utiliser l’un de nos produits, vous devez lire le présent accord, ainsi que la politique de confidentialité de Clearpay, qui est intégrée au présent accord par référence.

Nous vous recommandons de conserver ou d’imprimer une copie de cet accord (y compris toutes les polices) pour vos dossiers.

En cas d’incompatibilité entre le présent accord et toute politique incorporée, la politique incorporée prévaudra.

1.3 Modifications du présent accord

(a) Clearpay peut modifier cet accord à tout moment pour n’importe quelle raison, y compris, par exemple, si nous modifions la fonctionnalité de nos produits, introduisons de nouveaux produits, ou si la loi l’exige. Nous publierons l’accord modifié sur notre site Internet. Chaque fois que vous passez une commande, il vous sera demandé d’accepter les conditions actuelles du présent accord. Veuillez lire attentivement le présent accord chaque fois que vous en acceptez les conditions lorsque vous passez une commande. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez fermer votre compte Clearpay conformément à la clause 3.4.

(b) Nous ne modifierons pas les termes et conditions d’une commande existante que nous avons acceptée ; les termes et conditions qui s’appliqueront à une commande acceptée (et toute mesure prise en relation avec cette commande, par exemple, annulation, remboursement, etc.

2. Notre relation

2.1 A propos de nous

(a) Le présent contrat régit les conditions dans lesquelles Clearpay Vous octroie une facilité de paiement Vous permettant de régler, avec la carte virtuelle fournie par Clearpay, vos achats effectués en ligne en 2 fois, 3 fois ou 4 fois dans un délai maximal quatre-vingt-dix (90) jours sur les sites marchands des partenaires de Clearpay.

Le service qui Vous est proposé ne constitue pas un crédit à la consommation mais une facilité de paiement, en conséquence, le présent Contrat n’est pas soumis au régime des crédits à la consommation prévue au Livre III, Titre Ier, Chapitre II du Code de la consommation.

Chaque commande sera une facilité de paiement à somme fixe distinct. L’argent que vous nous remboursez ne peut pas être réemprunté, mais sous réserve des conditions générales énoncées dans le présent contrat, vous pouvez passer des commandes, de temps à autre, pour des biens ou services supplémentaires que vous souhaitez acquérir auprès de détaillants.

(b) En passant une commande auprès d’un détaillant et en utilisant nos produits, vous nous donnez votre consentement et votre instruction de payer (ou de demander à un affilié de Clearpay de payer) le détaillant en votre nom en échange de votre accord de nous payer, conformément au présent accord, les montants convenus aux dates indiquées dans votre calendrier de paiement, plus les frais de retard, si vous manquez un remboursement à la date prévue ou avant, comme indiqué dans la clause 4.

(c) Vous reconnaissez que nous n’avons aucun contrôle sur, et ne sommes pas responsables des produits ou services achetés auprès des détaillants payés avec nos produits. Nous ne pouvons pas garantir qu’un détaillant avec lequel vous traitez effectuera la transaction.

2.2 Absence de garantie

(a) Nous ne donnons aucune garantie expresse quant à l’adéquation, la fiabilité ou la disponibilité de nos produits, ou du contenu de notre site web.

(b) Sauf si la loi l’exige, nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos produits, et nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant le temps nécessaire pour achever le traitement des commandes ou les transactions de paiement.

3. Votre compte Clearpay

3.1 Création de votre compte Clearpay

(a) Nous créerons votre compte Clearpay lorsque vous passerez votre première commande chez l’un de nos détaillants. Vous pouvez également créer votre compte Clearpay en visitant le site web de Clearpay.

(b) Une fois votre compte Clearpay créé, vous serez invité à choisir et à entrer un mot de passe sécurisé. Vous pourrez ensuite accéder à votre compte Clearpay, en utilisant votre mot de passe sécurisé, via notre site web.

(c) Vous êtes responsable du maintien de la sécurité des détails de votre compte Clearpay. Nous n’assumerons aucune responsabilité en cas d’accès et d’utilisation non autorisés de votre compte Clearpay, sauf si nous n’avons pas pris de mesures raisonnables pour empêcher un tel accès ou une telle utilisation non autorisés.

(d) Vous devez nous contacter dès que vous remarquez un accès non autorisé ou une utilisation non autorisée de votre compte Clearpay. Nous ne chercherons pas à récupérer vos remboursements si nous considérons qu’il y a eu une utilisation non autorisée de votre compte Clearpay. Toutefois, vous serez toujours considéré comme responsable de tout remboursement dû si vous :

(i)        utilisez votre compte Clearpay de manière frauduleuse (y compris lorsque vous avez sciemment autorisé un tiers à utiliser votre compte Clearpay de manière frauduleuse) ;

(ii)        avez fait preuve d’une négligence grave et avez permis à un tiers d’accéder à votre compte Clearpay et de l’utiliser ;

(iii)       autorisé, en connaissance de cause ou par négligence, un tiers à utiliser votre compte Clearpay, y compris si un tiers est autorisé à accéder à un téléphone portable ou à un autre appareil sur lequel votre compte Clearpay a été enregistré (par exemple, en lui donnant votre code d’accès ou en le laissant enregistrer ses empreintes digitales).

3.2 Vos obligations envers nous en tant que titulaire d’un compte Clearpay

En détenant un compte Clearpay chez nous, vous acceptez que vous devez :

(a) Ne pas nous fournir d’informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

b) vous assurez que toutes les informations vous concernant, y compris vos coordonnées, sont exactes, actuelles et complètes. Si vos informations changent, vous devez les mettre à jour via votre compte Clearpay sur notre site web ;

(c) Ne pas utiliser votre compte Clearpay ou nos produits pour toute activité illégale, frauduleuse ou inappropriée ;

(d) Coopérer pleinement avec nous pour enquêter sur toute activité suspecte illégale, frauduleuse ou abusive sur votre compte Clearpay ;

(e) Ne pas permettre à d’autres personnes d’utiliser votre compte Clearpay, ni permettre à quiconque d’avoir ou d’utiliser les détails du mot de passe de votre compte ;

(f) n’utiliser aucune technologie (dispositif, logiciel ou matériel) pour endommager, intercepter ou interférer avec nos produits ; et

(h) Ne pas ouvrir ou utiliser plus d’un compte Clearpay.

3.3 Paiement en magasin par code à barres

(a) Si vous souhaitez effectuer un achat en magasin en utilisant Clearpay, vous devez créer un compte Clearpay (nouveaux clients Clearpay), ou vous connecter à votre compte Clearpay existant (clients Clearpay existants), et demander l’autorisation d’effectuer un achat en magasin jusqu’à une valeur nominale via l’application Clearpay.

(b) Si votre demande est approuvée, Clearpay vous fournira rapidement un code barre dans l’application Clearpay que vous pourrez utiliser pour effectuer un achat unique auprès d’un détaillant qui offre Clearpay en magasin jusqu’à la valeur indiquée.

(c) Le code barre sera scanné par le détaillant pour finaliser votre achat Clearpay. Les paiements seront déduits de votre source de paiement désignée conformément à votre calendrier de paiement.

d) Une fois qu’un code à barres a été utilisé pour effectuer un achat Clearpay, il ne peut être réutilisé, même si la valeur de l’achat était inférieure à la valeur du code à barres.

e) Les codes à barres non utilisés expirent.

(f) Un code à barres ne doit être utilisé que par vous en tant que titulaire du compte Clearpay. Il vous incombe de protéger le code à barres à tout moment contre le vol, la fraude, l’abus et/ou l’utilisation non autorisée.

(g) Si le code à barres est défectueux, ou s’il a été perdu ou volé avant son expiration, vous pouvez nous contacter et nous nous efforcerons de l’annuler, sauf s’il a déjà été utilisé.

(h) Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre personne de toute perte encourue en raison d’un retard de réception ou de tout code à barres perdu ou mal acheminé envoyé à l’adresse électronique que vous avez fournie, ou de toute perte encourue en raison du vol, de la fraude, de la mauvaise utilisation ou de l’utilisation non autorisée du code à barres, sauf dans la mesure où ces pertes résultent de notre négligence, de notre mauvaise conduite délibérée ou de la violation du présent accord.

3.4 Fermeture de votre compte Clearpay

(a) Vous pouvez demander la fermeture de votre compte Clearpay en nous contactant directement.

Vous ne pouvez demander la fermeture de votre compte Clearpay que si :

(i) toutes les sommes que vous nous devez (y compris les frais de retard) nous ont été intégralement versées ; et

(ii) aucun litige ou remboursement n’est en cours.

(b) Nous pouvons fermer votre compte Clearpay pour n’importe quelle raison, à notre discrétion raisonnable. Le présent accord continuera à s’appliquer à toute commande acceptée avant cette fermeture jusqu’à ce que tous les montants dus soient reçus dans leur intégralité (y compris les frais de retard).

(c) Sauf indication contraire, le présent accord sera résilié une fois que votre compte Clearpay sera fermé. Toutefois, vous resterez responsable de toutes les obligations en cours liées au compte de compensation, même après sa fermeture.

(d) Nous pouvons immédiatement limiter votre accès à nos produits ou suspendre ou fermer votre compte Clearpay lorsque nous avons des motifs raisonnables de le faire, y compris, sans limitation, lorsque :

(i) nous estimons raisonnablement qu’il est nécessaire de le faire pour :

(A)       protéger l’intégrité de nos systèmes ou des produits ;

(B)       prévenir la fraude ;

(C)       limiter le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; ou

(D)       nous protéger autrement contre les risques juridiques, réglementaires ou de non-paiement ;

(ii) vous ne passez pas nos vérifications ou contrôles, y compris notre contrôle de pré-autorisation décrit dans la clause 7.2(c) ;

(iii) nous soupçonnons raisonnablement, ou sommes conscients, que vous avez violé le présent accord sur un point important (y compris en n’effectuant pas un paiement dû au titre du présent accord à la date d’échéance) ; ou

(iv) nous considérons raisonnablement que l’activité associée au compte Clearpay est suspecte.

(e) Nous ferons de notre mieux pour vous informer par écrit avant de fermer votre compte Clearpay, dans les circonstances décrites dans la clause 3.4(d) ci-dessus, sauf si cela peut compromettre toute enquête liée à votre violation du présent accord ou à une conduite illégale ou inappropriée. Lorsque nous fermons votre compte Clearpay conformément à la clause 3.4(d), le présent accord sera résilié, et toutes les sommes que vous nous devez deviendront immédiatement payables à Clearpay.

(f) Malgré la clause 5(f), si votre compte Clearpay a été fermé pour une raison quelconque, nos obligations respectives concernant les retours de produits prévues dans la clause 5 ne continueront que jusqu’à ce que :

(i) toutes les sommes que vous nous devez nous ont été versées ; ou

(ii) la date qui se situe 120 jours après votre dernière commande,

le plus tôt sera le mieux. Après ce délai, le détaillant sera seul responsable du traitement de tous les retours de produits et des remboursements associés.

4. Commandes, paiements et facturation

4.1 Confirmation de la commande et calendrier de paiement

(a) Toutes les commandes que vous passez à Clearpay sont soumises à l’approbation de Clearpay, à notre discrétion raisonnable. Nous pouvons choisir de ne pas approuver une commande ou de ne pas vous fournir un produit, ou nous pouvons annuler une commande approuvée avant que les biens ou les services ne soient livrés ou fournis, si :

(i) nous considérons raisonnablement que cela est nécessaire pour :

(A)       protéger l’intégrité de nos systèmes ou des produits ;

(B)       prévenir la fraude ;

(C)       limiter le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; ou

(D)       nous protéger autrement contre les risques juridiques, réglementaires ou de non-paiement ;

(ii) vous ne passez pas nos vérifications ou contrôles, y compris ceux décrits dans la clause 7 ;

(iii) nous soupçonnons raisonnablement, ou sommes conscients, que vous avez violé le présent accord sur un point important (y compris en n’effectuant aucun paiement dû au titre du présent accord à la date d’échéance) ;

(iv) une commande est passée auprès d’un détaillant dans une autre juridiction qui n’est pas autorisée par Clearpay ; ou

(b) Si nous annulons une commande approuvée :

(i)        nous appliquerons un remboursement complet de tout montant que vous nous avez payé à votre Source de Paiement désignée ou (si cela n’est pas possible) à toute autre carte dont vous nous avez fourni les détails, et nous annulerons tout paiement futur lié à cette commande. Dans le cas où la commande approuvée est annulée parce qu’un rejet de débit a été effectué par Clearpay en relation avec un paiement pour la commande approuvée, ce paiement ne sera pas remboursé par Clearpay. Dans ce cas, tout remboursement de fonds se fera entre vous et votre banque émettrice. Le détaillant ne sera pas tenu de livrer les marchandises (ou de fournir les services) faisant l’objet de la commande, sauf si la loi l’y oblige ;

(ii)        vous n’aurez aucune obligation d’effectuer d’autres paiements à notre égard, ou toute autre relation continue avec nous, en ce qui concerne cet ordre ; et

(iii)       si vous souhaitez procéder à l’achat auprès du détaillant, celui-ci peut accepter un autre mode de paiement, à sa discrétion ou si la loi l’exige.

(c) Une fois que nous avons approuvé votre commande, vous recevrez un courriel de notre part avec la confirmation de la réception de votre commande et un calendrier de paiement.

(d) Vous vous engagez à veiller à ce que le(s) paiement(s) soit(soient) effectué(s) conformément au calendrier de paiement. Vous pouvez effectuer des paiements anticipés par l’intermédiaire de votre compte Clearpay, sinon Clearpay traitera automatiquement les paiements conformément aux dates d’échéance indiquées dans le calendrier des paiements. Vous autorisez Clearpay à traiter ces paiements en utilisant les détails de la méthode de paiement que vous avez fournis. Si un paiement automatique échoue à l’une des dates indiquées dans votre calendrier de paiement, Clearpay se réserve le droit de tenter à nouveau de traiter le paiement à une date ou une heure ultérieure.

4.2 Les paiements automatiques et votre autorité de paiement continu

(a) Un « paiement automatique » est un paiement, par la méthode de paiement que vous avez choisie, que nous débiterons automatiquement directement de votre carte désignée (« Source de Paiement Désignée« ), en une seule fois ou de façon régulière, selon des montants convenus, comme indiqué dans votre calendrier de paiement. Vous aurez la possibilité de choisir votre mode de paiement préféré et votre source de paiement désignée lors de la création de votre compte Clearpay. Vous pouvez mettre à jour ou modifier votre source de paiement désignée ou votre méthode de paiement préférée à tout moment via votre compte Clearpay. Vous pouvez ajouter plus d’un mode de paiement lors de la création de votre compte Clearpay ou à tout moment par la suite via votre compte Clearpay.    

(b) Sous réserve des autres conditions du présent accord, vous autorisez expressément par les présentes Clearpay à déduire les montants des paiements automatiques de votre Source de Paiement Désignée et de tout autre mode de paiement figurant sur votre compte Clearpay pour les montants et aux dates prévus dans votre calendrier de paiement. Vous reconnaissez que vous nous donnez la possibilité de collecter ou d’inverser les montants de paiement variables de ou vers votre Source de paiement désignée, conformément à votre Programme de paiement et aux termes du présent accord.

(d) Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez suffisamment de fonds dans votre Source de Paiement Désignée pour effectuer des paiements automatiques aux dates spécifiées dans votre calendrier de paiement. Vous êtes responsable de tous les frais ou charges imposés par votre Source de Paiement Désignée, sauf dans la mesure où ces frais ou charges résultent de notre erreur ou d’une défaillance du système. Si des frais ou des charges sont imposés à la suite de notre erreur ou d’une défaillance du système, veuillez nous fournir une copie des documents pertinents, et nous vous rembourserons les frais ou charges en question.

(e) Si un paiement automatique échoue (par exemple, si votre Source de Paiement Désignée est une carte de crédit ou de débit qui a expiré), nous pouvons prendre le paiement à partir d’une autre méthode de paiement figurant sur votre compte Clearpay et nous pouvons faire jusqu’à 4 tentatives pour chacune de ces méthodes de paiement. Si nos tentatives de paiement échouent, des frais de retard peuvent s’appliquer, sauf si vous effectuez le paiement prévu au plus tard à la date d’échéance correspondante. Vous nous autorisez à effectuer le paiement de tout montant que vous nous devez :

(i) Débiter votre Source de Paiement Désignée à une date ou à une heure ultérieure ;

(ii) Débit de toute autre carte dont vous avez fourni les détails ;

(iii) en compensant le montant du paiement par les montants que nous vous devons ; ou

(iv) Tout autre moyen juridique.

4.3 Retards de paiement

(a) Si vous ne payez pas les montants conformément au calendrier de paiement, des frais de retard s’appliqueront à chaque paiement dû mais non reçu. Pour éviter tout doute, les pénalités de retard ne seront pas appliquées avant le jour suivant immédiatement le jour où le paiement est dû.

Les frais négligeables applicables à la Facilité de Paiement Vous sont communiqués préalablement à la souscription du Contrat.

Détails de l’offre :

Pour un achat de 100 €, il y aura donc 4 versements à effectuer d’une valeur de 25 euros. Le premier versement se fera par votre Source de Paiement Désignée, ensuite les 3 autres versement se feront directement sur le compte lié à votre Source de Paiement Désignée tous les 14 jours ouvrables.

Lorsqu’un versement n’aura pas pu être effectué des frais de retards seront applicable. S’est frais seront de douze (12) € applicable pour chaque versement non approuvé. Des frais de 6€ seront appliqués au bout de deux (2) jours après le premier versement non approuvé, une deuxième application de frais de 6 € sera effectué au septième (7) jours après la date du versement non approuvé.

L’application des frais de retards de paiement de 12 € sera effective pour tous versements non approuvés.

Les frais de retard ne pourront excéder 25 % de la totalité de la facilité de paiement, ou trente-six (36) euros, le plus petite somme sera prise en considération.

(b) Nous pouvons, à notre seule discrétion, retarder raisonnablement l’application de, ou renoncer totalement ou partiellement, aux frais de retard. Si des frais de retard sont ou peuvent être encourus à la suite d’une erreur de Clearpay, veuillez-nous en informer, et nous renoncerons à ces frais ou les rembourserons.  

(c) Nous vous contacterons dès que possible pour vous informer que vous avez manqué un paiement et pour discuter de la manière dont le paiement peut être effectué. Nous suivrons un processus de recouvrement dans le cadre duquel nous ferons de notre mieux pour travailler avec vous afin de mettre l’accord à jour. Toutefois, veuillez noter les conséquences du non-paiement énoncées au paragraphe d) ci-dessous.

(e) Tout paiement reçu sera appliqué au paiement le plus ancien en suspens ; par exemple, si vos deuxième et troisième paiements sont en suspens et que vous nous faites un paiement, il sera appliqué au deuxième remboursement dans son intégralité. Toute somme restant due après le deuxième paiement sera appliquée à votre troisième remboursement.     

4.4 Intérêts

Vous ne devez payer aucun intérêt pour l’utilisation de nos produits.

5. Remboursements

(a) Si vous décidez de retourner à un détaillant des marchandises qui ont été achetées avec nos produits et que vous demandez un remboursement, ou si un retour et un remboursement sont autrement acceptés par le détaillant ou autorisés par la loi, vous organiserez le retour directement avec le détaillant, en vous assurant que les marchandises sont retournées conformément à la politique de retour du détaillant ou à d’autres instructions ou à vos droits légaux.

(b) Il vous incombe d’informer le détaillant si vous avez l’intention de retourner des marchandises. Le retour doit être effectué dans le délai spécifié et de la manière requise par la politique de retour du détaillant ou de toute autre manière autorisée par le détaillant.

(c) Sauf si un détaillant nous informe qu’un retour et un remboursement sont en cours, nous continuerons à traiter tout paiement automatique conformément aux dates indiquées dans votre calendrier de paiement.

(d) Jusqu’à ce que le détaillant ait confirmé le retour des marchandises et nous ait remboursé ces marchandises, vous resterez redevable envers nous du paiement intégral des marchandises, conformément à votre calendrier de paiement.

(e) Une fois que le détaillant nous a remboursé les marchandises, nous rembourserons votre source de paiement désignée (ou, si cela n’est pas possible, toute autre carte dont vous avez fourni les détails) et/ou ajusterons votre calendrier de paiement de manière appropriée (y compris pour réduire ou annuler tout paiement futur, si nécessaire). Veuillez noter qu’en cas de remboursement partiel, le montant du remboursement est d’abord prélevé sur le dernier paiement. Si le remboursement est effectué sur votre carte expirée ou annulée, vous devrez obtenir les fonds remboursés en contactant votre institution financière.

Par exemple, si vous effectuez un achat de quatre cents (400) € en utilisant Clearpay et que le détaillant approuve un remboursement de deux cent cinquante (250) €, nous annulerons vos 3e et 4e versements de cent (100) €, et modifierons votre 2e versement à cinquante (50) €. Votre nouveau calendrier de paiement deviendra 2 versements (au lieu de 4) de cent (100) € & cinquante (50) €. Si vous aviez déjà payé 2 versements de cent (100) € chacun, un remboursement de cinquante (50) € serait appliqué à votre carte et les 2 versements restants seraient annulés.

(f) Si vous souhaitez retourner un produit cent vingt (120) jours ou plus après la date d’achat, nous ne serons plus impliqués dans le processus de retour du produit (c’est-à-dire que le détaillant vous fournira directement tout remboursement convenu).

6. Droits d’annulation

6.1 Droit de rétraction

Après avoir donné votre consentement au contrat Vous pouvez revenir sur votre engagement et exercer votre droit de rétractation en contactant le service client Clearpay par email à l’adresse suivante : [service.client@pagantis.fr], dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de votre acceptation du Contrat, en utilisant le formulaire figurant à la fin du contrat.

7. Évaluation et contrôles

7.1 Évaluation

Chaque commande est soumise à notre approbation, conformément à la clause 4.1.

7.2 Capacité de remboursement et contrôles d’identité

(a) Nous pouvons vérifier votre identité, notamment en vertu du règlement de 2017 sur le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le transfert de fonds (informations sur le payeur). La vérification de votre identité ne signifie pas que nous approuverons votre ordre (voir la clause 4.1(a) pour les autres variables qui sont prises en compte).

(b) Vous acceptez de fournir toute information ou documentation raisonnablement demandée par Clearpay ou un détaillant pour vérifier votre identité en relation avec votre ou vos commandes Clearpay.

(c) Dans le cadre de notre processus d’approbation et de notre évaluation visant à déterminer si vous avez les moyens d’effectuer des paiements à Clearpay conformément au calendrier des paiements, nous pouvons procéder à une pré-autorisation de votre source de paiement désignée. Cela peut impliquer de mettre en attente les fonds sur le compte lié à votre Source de Paiement Désignée chaque fois que vous effectuez un achat en ligne, obtenez un code barre pour un achat en magasin ou ajoutez une nouvelle carte à votre compte Clearpay. Pour les achats en ligne :

(i) le montant de l’autorisation préalable ne dépassera pas le montant de votre premier versement (plus un penny) qui nous est dû pour cet achat ; et

(ii) nous donnons immédiatement instruction à votre banque d’annuler cette opération de pré-autorisation.

Pour les achats en magasin :

(iii) le montant de l’autorisation préalable ne dépassera pas vingt-cinq (25) % de la valeur du code à barres (plus un centime) ; et

(iv) lorsqu’un code à barres est obtenu mais qu’un achat n’en résulte pas, nous donnons instruction à la banque d’annuler l’opération de pré-autorisation à l’expiration ou à l’annulation du code à barres.

Aucun fonds n’est reçu par Clearpay pendant la procédure de pré-autorisation.

8. Notre propriété intellectuelle

(a) Notre site Internet et tout le contenu de notre site sont la propriété exclusive de Clearpay. Les informations figurant sur notre site web sont fournies à titre d’information uniquement et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

(b) Vous ne devez pas copier, imiter, modifier, altérer, amender ou utiliser sans notre consentement écrit préalable les URL représentant notre site Internet, ou tout contenu, logo, graphique, icône ou autre contenu publié sur notre site Internet ou dans nos médias imprimés.

9. Plaintes et litiges

9.1 Différends entre vous et un détaillant

(a) Si vous avez un litige avec un détaillant, vous devez déposer une plainte en vous adressant directement au détaillant.

(b) Bien que Clearpay s’efforce de faciliter la communication entre vous et le détaillant afin de permettre la résolution de tous les litiges, le résultat de vos litiges avec les détaillants n’affectera pas les droits et recours de Clearpay en vertu du présent accord ou votre obligation d’honorer tout paiement qui nous est dû, sauf dans les cas expressément prévus à la clause 5.


9.2 Litiges entre vous et nous

(a) Nous avons pour objectif :

(i) Accuser réception de toutes les plaintes dans un délai de cinq (5) jours ouvrables ; et

(ii) Résoudre toutes les plaintes dans un délai de vingt et un (21) jours.

(b) Nous pouvons vous demander des documents supplémentaires pour nous aider à résoudre toute plainte ou tout litige, et vous devez nous fournir toute l’assistance raisonnable pour nous aider à résoudre toute plainte ou tout litige.

(c) Si nous ne pouvons pas résoudre un litige dans un délai de 21 jours, nous vous communiquerons la raison du retard ainsi qu’une indication de la date à laquelle nous prévoyons de résoudre la plainte ou le litige.

(d) Vous pouvez également soumettre votre plainte à la plateforme de règlement des litiges en ligne (« ODR ») à l’adresse http://ec.europa.eu/odr .La plateforme ODR aide à résoudre les litiges entre clients et commerçants en ligne au sein de l’UE.

10. Avis et communications

10.1 Comment nous communiquerons avec vous

(a) Le présent accord et tout autre accord, avis ou autre communication concernant votre compte Clearpay et/ou votre utilisation de nos produits peuvent vous être fournis par voie électronique.

(b) Vous acceptez de recevoir toutes les communications de notre part sous forme électronique. Les communications seront affichées sur la zone sécurisée de notre site web (lorsque cela est autorisé par le présent accord) et/ou envoyées à votre adresse électronique.

(c) Nous pouvons également choisir de vous avertir par :

(i) en le signifiant personnellement ou en l’envoyant par courrier à l’adresse de contact que vous avez indiquée sur votre compte Clearpay ; ou

(ii) vous l’envoyer par d’autres moyens de communication électroniques en utilisant les coordonnées figurant sur votre compte Clearpay (y compris les messages textuels).

d) Lorsqu’une notification est faite à personne, la notification est considérée comme effectuée au moment de la remise. Lorsqu’un avis est envoyé par la poste, la notification est réputée effectuée le deuxième jour après la date d’affranchissement. Lorsqu’une notification est envoyée par courrier électronique ou par d’autres moyens électroniques, la notification est réputée effectuée à la réception.


10.2 Comment vous pouvez communiquer avec nous

Sauf indication contraire, toute notification doit nous être adressée par courrier électronique :

service.client@pagantis.fr.

ou par courrier à :

Service clientèle Clearpay,
Clearpay SA,
SPACES,
124 rue Réaumur,
75002
Paris.

11. Généralités

11.1 Pannes de système

(a) L’accès à nos produits ou à nos sites Internet peut occasionnellement être indisponible ou limité en raison de défaillances ou de défauts du matériel ou des logiciels, d’une surcharge de la capacité du système, de dommages causés par des événements ou des catastrophes naturelles ou par une activité humaine perturbatrice, d’une interruption des systèmes d’alimentation électrique, d’une pénurie ou d’un arrêt de travail, de restrictions légales ou réglementaires ainsi que d’autres causes indépendantes de notre volonté.

(b) Dans la mesure permise par la loi, Clearpay ne sera pas responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison de l’indisponibilité de nos produits ou de notre site Web.

11.2 Transferts ou cessions

(a) Vous ne pouvez pas transférer ou céder les droits que vous pourriez avoir en vertu du présent accord sans notre consentement écrit préalable, qui ne doit pas être refusé sans raison valable.

(b) Nous pouvons transférer ou céder le présent accord, ainsi que tout droit découlant du présent accord, à un tiers sans vous en informer ou sans obtenir votre consentement, à moins que la cession ne porte atteinte à vos droits en vertu de l’accord (auquel cas nous vous demanderons votre consentement avant la cession, lequel ne doit pas être refusé sans raison valable).

11.3 Droit applicable et juridiction

Le présent accord est régi par la législation en vigueur en France. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux exerçant leur compétence en France.  

11.5 Accord complet

Cet accord contient l’ensemble de l’accord entre Clearpay et vous en ce qui concerne l’objet de cet accord et remplace et annule tout accord, représentation ou arrangement écrit ou oral antérieur entre Clearpay et vous en ce qui concerne cet accord. Chaque partie confirme qu’elle n’a pas conclu le présent accord sur la base d’une représentation qui n’est pas expressément incorporée dans le présent accord.

11.6 Variation

Toute modification de cet accord ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par Clearpay et par vous.

11.7 Séparabilité

Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affecte pas les autres dispositions du présent accord, qui restent pleinement en vigueur.

11.8 Pas de renonciation

Si Clearpay ne fait pas valoir ses droits à votre encontre en vertu du présent accord, elle ne renonce à aucun de ces droits.

12. Durée de l’accord

La durée de l’accord est strictement liée à la durée de remboursement de la Facilité de paiement.

13. Médiation

En cas de réclamation, Vous pouvez vous adresser au service de Clearpay : reclamation@pagantis.com.

Si le désaccord persiste, Vous avez la faculté de saisir un médiateur indépendant à l’adresse suivante : M. le Médiateur de l’Association Française des établissements de paiement et de monnaie électronique, à l’adresse suivante AFEPAME C/O AFECEI 36, Rue Taitbout 75009 Paris, ou directement sur le site : https://mediateur-consommation-afepame.fr/ 

Vous pouvez également Vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

En cas de réclamation, Vous pouvez vous adresser au service de PAGANTIS : reclamation@pagantis.com.

Si le désaccord persiste, Vous avez la faculté de saisir un médiateur indépendant à l’adresse suivante : M. le Médiateur de l’Association Française des établissements de paiement et de monnaie électronique, à l’adresse suivante AFEPAME C/O AFECEI 36, Rue Taitbout 75009 Paris, ou directement sur le site : https://mediateur-consommation-afepame.fr/ 

Vous pouvez également Vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

14. Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et libertés et au règlement (UE) 2019/679 du 27 avril 2016 et au Règlement européen applicable depuis le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données, les informations personnelles que Clearpay collecte, en tant que responsable de traitement sont uniquement utilisées conformément à la politique de confidentialité de Clearpay disponible à l’adresse internet suivante : https://www.clearpay.com/fr/politique-confidentialite/.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement à l’ensemble des données le concernant, en exerçant les droits susvisés, auprès de Clearpay, via un courrier adressé à l’adresse suivante : Clearpay, S.A. Paseo de la Castellana 95, 11 planta, Torre Europa, 28046 Madrid, ou via l’adresse e-mail : dpo@pagantis.fr.   

DÉFINITIONS

Accord désigne le présent accord et son annexe, ainsi que les politiques et documents qui y sont incorporés par référence.

Compte Clearpay signifie un compte que Clearpay crée pour vous identifier de manière unique et vous permettre d’utiliser nos produits.

Clearpay Affiliate désigne une personne morale ou une entité liée à Clearpay, y compris dans un autre pays.

Carte désigne la carte de crédit virtuelle mise à votre disposition par Clearpay pour le règlement d’une Transaction en ligne effectuée auprès d’un Partenaire de Clearpay et Vous permettant de bénéficier d’une Facilité de paiement.

Une transaction transfrontalière signifie un achat Clearpay entre vous et un détaillant dans une juridiction étrangère autorisée par Clearpay.

Par carte cadeau, on entend une carte à valeur stockée ou une carte prépayée qui, lorsqu’elle est activée :

a) peut être utilisé pour acheter des services ou des marchandises à des fournisseurs ;

(b) ne peut être remboursée en espèces ;

(c) peut être utilisé à plusieurs reprises ;

(d) est commercialisé uniquement sous forme de carte cadeau ;

e) n’est pas un composant d’un autre produit financier ; et

(f) met ou permet la mise en évidence de la carte ou du mécanisme :

i) la date d’expiration ; ou

(ii) le nombre de mois suivant l’achat au cours desquels cette carte ou ce mécanisme expire (avec la possibilité d’inscrire la date d’achat sur cette carte ou ce mécanisme).

Pour éviter tout doute, la carte cadeau comprend des cartes prépayées en circuit ouvert et en circuit fermé.

Par frais de retard, on entend les frais indiqués dans les « Points forts » du présent accord.

La source de paiement désignée a la signification donnée à la clause 4.2(a).

Une commande est une demande que vous nous soumettez pour utiliser un produit Clearpay afin de payer des biens ou des services offerts par un détaillant.

La valeur initiale de la commande correspond au coût total de votre commande au moment où elle est approuvée par Clearpay (avant que tout remboursement ne soit effectué).

Par méthode de paiement, on entend toute méthode de paiement acceptée par Clearpay de temps en temps.

Calendrier de paiement signifie, par rapport à une commande, une liste des montants de paiement que Clearpay est en droit de recevoir de votre part, et les dates d’échéance de chaque paiement.

Par produits, on entend les produits de paiement et les services associés offerts par Clearpay de temps à autre.

Détaillant désigne un commerçant en ligne ou en magasin avec lequel Clearpay ou un affilié de Clearpay a conclu un accord commercial et dont les biens ou services peuvent être achetés par vous en utilisant nos produits.

Site web signifie https://www.clearpay.com/fr/. et tout autre site web exploité par Clearpay, y compris l’application Clearpay.

Facilité de paiement désigne la facilité de paiement qui Vous est octroyée par Clearpay pour le règlement de votre Transaction en ligne, Vous permettant de réaliser un paiement en 2 fois, 3 fois ou 4 fois remboursable dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, qui vous est accordé par Clearpay, sans frais ou en contrepartie de frais d’un montant négligeable. 


BORDEREAU DE RÉTRACTATION

À renvoyer au plus tard quatorze (14) jours après la date de votre acceptation du l’accord de facilité de paiement.

Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l’accord.

La présente rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration des délais rappelés ci-dessus, par e-mail à l’adresse suivante :

 service.client@pagantis.fr.

Je soussigné …………………, déclare renoncer à la facilité de paiement de ……Euros que j’avais accepté le ………… pour l’acquisition de ………………. Chez …………….

Date

 

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